Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Code civil · articles 165 à 171 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 165Cet article dispose que le mariage doit être célébré publiquement, lors d'une cérémonie républicaine, par l'officier de l'état civil (le représentant de la mairie chargé des actes officiels comme…
  2. Art. 166Cet article dispose que la publication du mariage, prévue à l'article 63 du Code civil (annonce officielle du projet de mariage), doit être faite à la mairie du lieu où chaque futur époux a son…
  3. Art. 169Cet article dispose que le procureur de la République (magistrat représentant l'État) territorialement compétent pour le lieu où le mariage sera célébré peut accorder une dispense concernant la…
  4. Art. 171Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans…