Section 1 : Dispositions générales

Code civil · article 171-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 171-1Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les…