Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Code civil · articles 171-2 à 171-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 171-2Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de…
  2. Art. 171-3A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63…
  3. Art. 171-4Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire…