Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger

Code civil · articles 171-1 à 171-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. 171-1Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les…

  2. Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

    Art. 171-2Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de…
  3. Art. 171-3A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63…
  4. Art. 171-4Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire…

  5. Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

    Art. 171-5Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.
  6. Art. 171-6Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état…
  7. Art. 171-7Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par…
  8. Art. 171-8Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de…

  9. Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

    Art. 171-9Cet article prévoit une règle spéciale pour les couples de futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, lorsqu'ils habitent dans un pays qui n'autorise pas le mariage…