Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Code civil · articles 212 à 226 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. 212Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
  2. Art. 213Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
  3. Art. 214Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
  4. Art. 215Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
  5. Art. 216Chaque époux a la pleine capacité de droit ;
  6. Art. 217Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si…
  7. Art. 218Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
  8. Art. 219Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans…
  9. Art. 220Cet article dispose que chaque époux peut seul signer des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et que la dette ainsi créée engage aussi l'autre époux (solidarité :
  10. Art. 220-1Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces…
  11. Art. 220-2Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant.
  12. Art. 220-3Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont…
  13. Art. 221Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
  14. Art. 222Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne…
  15. Art. 223Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
  16. Art. 225Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
  17. Art. 225-1Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun…
  18. Art. 226Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le…