Section 1 : Dispositions générales

Code civil · articles 248 à 249-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 248Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
  2. Art. 249Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
  3. Art. 249-2Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
  4. Art. 249-3Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une…
  5. Art. 249-4Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.