Titre VI : Du divorce

Code civil · articles 229 à 309 · 85 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 85 articles

  1. Chapitre Ier : Des cas de divorce

    Art. 229Cet article dispose que les époux peuvent divorcer à l'amiable par un acte signé par leurs avocats (contresigné par avocats) et déposé chez un notaire (acte sous signature privée contresigné par…

  2. Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

    Art. 229-1Cet article encadre le divorce par consentement mutuel lorsque les époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences, sans passer devant un juge.
  3. Art. 229-2Cet article prévoit que les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel via un acte sous signature privée contresigné par avocats (document signé par les deux époux et validé par leurs…
  4. Art. 229-3Cet article encadre le contenu obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel signée par acte d'avocats (document par lequel les époux organisent eux-mêmes leur divorce et ses…
  5. Art. 229-4Cet article encadre le délai de réflexion applicable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel organisé par acte d'avocats.

  6. Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

    Art. 230Cet article dispose que, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu'ils sont d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
  7. Art. 232Cet article dispose que le juge valide (homologue) la convention de divorce et prononce le divorce s'il est convaincu que chaque époux souhaite réellement divorcer et que leur accord est donné…

  8. Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 2 : Du divorce accepté

    Art. 233Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
  9. Art. 234S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  10. Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Art. 237Cet article dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal (le lien qui unit les deux personnes mariées) est définitivement altéré.
  11. Art. 238Cet article dispose que l'altération définitive du lien conjugal (la rupture durable du mariage) résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un…

  12. Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 4 : Du divorce pour faute

    Art. 242Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent…
  13. Art. 244La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
  14. Art. 245Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ;
  15. Art. 245-1A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des…
  16. Art. 246Cet article dispose que lorsqu'un époux présente en même temps une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune) et une demande de divorce pour faute, le…

  17. Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

    Art. 247Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, décider de changer de voie pour se mettre d'accord sur un divorce par consentement mutuel (procédure où les époux…
  18. Art. 247-1Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, demander au juge de constater qu'ils sont d'accord pour transformer le fondement de leur divorce en acceptation…
  19. Art. 247-2Cet article s'applique lorsqu'une personne demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture du mariage constatée après une séparation, sans qu'il soit nécessaire de prouver…

  20. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 1 : Dispositions générales

    Art. 248Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
  21. Art. 249Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
  22. Art. 249-2Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
  23. Art. 249-3Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une…
  24. Art. 249-4Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

  25. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

    Art. 250La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
  26. Art. 250-1Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
  27. Art. 250-2En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à…
  28. Art. 250-3A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

  29. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

    Art. 251Cet article dispose que l'époux qui engage une procédure de divorce peut ne pas préciser les motifs de sa demande, mais uniquement si celle-ci repose sur l'acceptation du principe de la rupture du…
  30. Art. 252La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
  31. Art. 253Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité…

  32. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

    Art. 254Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer…
  33. Art. 255Le juge peut notamment :
  34. Art. 256Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

  35. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 3 : Des preuves.

    Art. 259Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
  36. Art. 259-1Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
  37. Art. 259-2Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
  38. Art. 259-3Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents…

  39. Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

    Art. 260Le mariage est dissous :
  40. Art. 262La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état…
  41. Art. 262-1Cet article détermine à partir de quelle date le divorce produit ses effets entre les époux concernant leurs biens (par exemple pour savoir à partir de quand leurs patrimoines sont séparés).
  42. Art. 262-2Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en…

  43. Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. 263Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
  44. Art. 264Cet article dispose qu'après le divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint (nom de famille pris par mariage).
  45. Art. 265Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
  46. Art. 265-1Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
  47. Art. 265-2Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

  48. Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

    Art. 266Cet article permet à un époux de demander des dommages et intérêts (indemnisation financière pour un préjudice subi) lorsque le divorce entraîne pour lui des conséquences d'une particulière gravité.
  49. Art. 267A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens…
  50. Art. 268Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

  51. Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

    Art. 270Cet article dispose que le divorce met fin au devoir de secours (obligation d'aide financière) entre époux.
  52. Art. 271Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée en fonction de la situation des époux au moment du…
  53. Art. 272Cet article dispose que, lorsqu'une prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée, que ce soit par le juge ou par les époux…
  54. Art. 274Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
  55. Art. 275Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous…
  56. Art. 275-1Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
  57. Art. 276A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire…
  58. Art. 276-1La rente est indexée ;
  59. Art. 276-3Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme versée par un époux à l'autre pour compenser les écarts de niveau de vie créés par le divorce) fixée sous forme de rente peut être révisée…
  60. Art. 276-4Cet article permet au débiteur (celui qui doit payer la prestation compensatoire) de demander à tout moment au juge de remplacer une rente par un capital (somme d'argent versée en une fois).
  61. Art. 277Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente…
  62. Art. 278Cet article dispose que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire (somme destinée à…
  63. Art. 279La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
  64. Art. 279-1Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
  65. Art. 280A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
  66. Art. 280-1Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en…
  67. Art. 280-2Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la…
  68. Art. 281Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial.

  69. Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 4 : Du logement.

    Art. 285-1Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale…

  70. Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

    Art. 286Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

  71. Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

    Art. 296La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
  72. Art. 297Cet article dispose que l'époux à qui l'on demande le divorce peut, en réponse, demander la séparation de corps (situation où les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés) plutôt que le…
  73. Art. 297-1Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
  74. Art. 298En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

  75. Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

    Art. 299La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
  76. Art. 300Cet article dispose que chacun des époux séparés (séparation de corps :
  77. Art. 301En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
  78. Art. 302La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
  79. Art. 303La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ;
  80. Art. 304Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

  81. Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 3 : De la fin de la séparation de corps

    Art. 305La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
  82. Art. 306A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
  83. Art. 307Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
  84. Art. 308Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ;

  85. Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    Art. 309Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :