Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Code civil · articles 250 à 250-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 250La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
  2. Art. 250-1Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
  3. Art. 250-2En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à…
  4. Art. 250-3A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.