Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

Code civil · articles 248 à 259-3 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. 248Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
  2. Art. 249Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
  3. Art. 249-2Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
  4. Art. 249-3Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une…
  5. Art. 249-4Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

  6. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

    Art. 250La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
  7. Art. 250-1Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
  8. Art. 250-2En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à…
  9. Art. 250-3A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

  10. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

    Art. 251Cet article dispose que l'époux qui engage une procédure de divorce peut ne pas préciser les motifs de sa demande, mais uniquement si celle-ci repose sur l'acceptation du principe de la rupture du…
  11. Art. 252La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
  12. Art. 253Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité…

  13. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

    Art. 254Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer…
  14. Art. 255Le juge peut notamment :
  15. Art. 256Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

  16. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 3 : Des preuves.

    Art. 259Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
  17. Art. 259-1Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
  18. Art. 259-2Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
  19. Art. 259-3Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents…