Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Code civil · articles 260 à 262-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 260Le mariage est dissous :
  2. Art. 262La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état…
  3. Art. 262-1Cet article détermine à partir de quelle date le divorce produit ses effets entre les époux concernant leurs biens (par exemple pour savoir à partir de quand leurs patrimoines sont séparés).
  4. Art. 262-2Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en…