Chapitre III : Des conséquences du divorce

Code civil · articles 260 à 286 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

    Art. 260Le mariage est dissous :
  2. Art. 262La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état…
  3. Art. 262-1Cet article détermine à partir de quelle date le divorce produit ses effets entre les époux concernant leurs biens (par exemple pour savoir à partir de quand leurs patrimoines sont séparés).
  4. Art. 262-2Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en…

  5. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. 263Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
  6. Art. 264Cet article dispose qu'après le divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint (nom de famille pris par mariage).
  7. Art. 265Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
  8. Art. 265-1Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
  9. Art. 265-2Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

  10. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

    Art. 266Cet article permet à un époux de demander des dommages et intérêts (indemnisation financière pour un préjudice subi) lorsque le divorce entraîne pour lui des conséquences d'une particulière gravité.
  11. Art. 267A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens…
  12. Art. 268Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

  13. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

    Art. 270Cet article dispose que le divorce met fin au devoir de secours (obligation d'aide financière) entre époux.
  14. Art. 271Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée en fonction de la situation des époux au moment du…
  15. Art. 272Cet article dispose que, lorsqu'une prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée, que ce soit par le juge ou par les époux…
  16. Art. 274Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
  17. Art. 275Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous…
  18. Art. 275-1Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
  19. Art. 276A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire…
  20. Art. 276-1La rente est indexée ;
  21. Art. 276-3Cet article dispose que la prestation compensatoire (somme versée par un époux à l'autre pour compenser les écarts de niveau de vie créés par le divorce) fixée sous forme de rente peut être révisée…
  22. Art. 276-4Cet article permet au débiteur (celui qui doit payer la prestation compensatoire) de demander à tout moment au juge de remplacer une rente par un capital (somme d'argent versée en une fois).
  23. Art. 277Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente…
  24. Art. 278Cet article dispose que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire (somme destinée à…
  25. Art. 279La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
  26. Art. 279-1Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
  27. Art. 280A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
  28. Art. 280-1Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en…
  29. Art. 280-2Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la…
  30. Art. 281Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial.

  31. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 4 : Du logement.

    Art. 285-1Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale…

  32. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

    Art. 286Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.