Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Code civil · articles 305 à 308 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 305La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
  2. Art. 306A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
  3. Art. 307Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
  4. Art. 308Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ;