Chapitre IV : De la séparation de corps

Code civil · articles 296 à 308 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

    Art. 296La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
  2. Art. 297Cet article dispose que l'époux à qui l'on demande le divorce peut, en réponse, demander la séparation de corps (situation où les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés) plutôt que le…
  3. Art. 297-1Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
  4. Art. 298En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

  5. Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

    Art. 299La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
  6. Art. 300Cet article dispose que chacun des époux séparés (séparation de corps :
  7. Art. 301En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
  8. Art. 302La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
  9. Art. 303La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ;
  10. Art. 304Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

  11. Section 3 : De la fin de la séparation de corps

    Art. 305La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
  12. Art. 306A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
  13. Art. 307Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
  14. Art. 308Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ;