Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Code civil · articles 342 à 342-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 342Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
  2. Art. 342-2Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
  3. Art. 342-4Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
  4. Art. 342-5La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
  5. Art. 342-6Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
  6. Art. 342-7Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage…
  7. Art. 342-8La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.