Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

Code civil · articles 318 à 337 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. 318Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
  2. Art. 318-1Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
  3. Art. 319En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
  4. Art. 320Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
  5. Art. 321Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle…
  6. Art. 322L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
  7. Art. 323Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
  8. Art. 324Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.

  9. Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

    Art. 325A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
  10. Art. 326Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
  11. Art. 327La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
  12. Art. 328Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
  13. Art. 329Cet article s'applique quand la présomption de paternité (règle qui considère automatiquement le mari de la mère comme le père de l'enfant) a été écartée selon l'article 313.
  14. Art. 330La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
  15. Art. 331Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de…

  16. Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

    Art. 332Cet article dispose que la maternité et la paternité peuvent être contestées (remises en cause devant un juge) en apportant une preuve contraire aux liens de filiation établis.
  17. Art. 333Cet article encadre qui peut contester un lien de filiation (le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère) lorsque la possession d'état (le fait d'être traité publiquement comme l'enfant…
  18. Art. 334Cet article dispose que si la possession d'état (le fait de se comporter publiquement comme parent et enfant, reconnu par l'entourage) ne correspond pas au titre (l'acte de naissance ou de…
  19. Art. 335Cet article dispose que la filiation (le lien juridique entre un enfant et son parent) établie par un acte de notoriété (un document officiel constatant la possession d'état, c'est-à-dire le fait de…
  20. Art. 336La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
  21. Art. 336-1Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant…
  22. Art. 337Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.