Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple

Code civil · articles 370-1-7 à 370-1-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 370-1-7L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
  2. Art. 370-1-8L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au…