Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

Code civil · articles 370-2 à 370-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 370-2L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident…
  2. Art. 370-3Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête…
  3. Art. 370-4Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
  4. Art. 370-5Cet article encadre les effets en France d'une adoption prononcée à l'étranger.