Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Code civil · articles 394 à 397 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 394La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique.
  2. Art. 395Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
  3. Art. 396Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée.
  4. Art. 397Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.