Paragraphe 6 : De la responsabilité

Code civil · articles 412 à 413 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 412Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
  2. Art. 413L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.