Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

Code civil · articles 411 à 411-1 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 411La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.
  2. Art. 411-1Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.