Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Code civil · articles 473 à 476 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 473Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
  2. Art. 474La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
  3. Art. 475La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
  4. Art. 476La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.