Sous-section 2 : Du mandat notarié

Code civil · articles 489 à 491 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 489Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
  2. Art. 490Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
  3. Art. 491Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives…