Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.

Code civil · articles 725 à 730-5 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

    Art. 725Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
  2. Art. 725-1Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
  3. Art. 726Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
  4. Art. 727Peuvent être déclarés indignes de succéder :
  5. Art. 727-1La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
  6. Art. 728N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a…
  7. Art. 729L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
  8. Art. 729-1Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ;

  9. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

    Art. 730La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
  10. Art. 730-1La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
  11. Art. 730-2L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
  12. Art. 730-3L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
  13. Art. 730-4Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il…
  14. Art. 730-5Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.