Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

Code civil · articles 759 à 762 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 759Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente…
  2. Art. 759-1La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation.
  3. Art. 760A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.
  4. Art. 761Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
  5. Art. 762La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage.