Section 2 : Des droits du conjoint successible.

Code civil · articles 756 à 767 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

    Art. 756Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
  2. Art. 757Cet article dispose que si le défunt (la personne décédée) laisse des enfants et un conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre deux options pour sa part d'héritage.
  3. Art. 757-1Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens.
  4. Art. 757-2En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
  5. Art. 757-3Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la…
  6. Art. 758Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments…
  7. Art. 758-1Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
  8. Art. 758-2L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
  9. Art. 758-3Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option.
  10. Art. 758-4Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
  11. Art. 758-5Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement…
  12. Art. 758-6Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

  13. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

    Art. 759Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente…
  14. Art. 759-1La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation.
  15. Art. 760A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.
  16. Art. 761Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
  17. Art. 762La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage.

  18. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

    Art. 763Cet article dispose que le conjoint survivant qui habitait effectivement le logement familial au moment du décès a droit, pendant un an, à la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui…
  19. Art. 764Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement…
  20. Art. 765La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
  21. Art. 765-1Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
  22. Art. 765-2Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage…
  23. Art. 766Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

  24. Paragraphe 4 : Du droit à pension

    Art. 767La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.