Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Code civil · articles 812 à 812-1-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 812Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie…
  2. Art. 812-1Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
  3. Art. 812-1-1Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
  4. Art. 812-1-2Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
  5. Art. 812-1-3Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
  6. Art. 812-1-4Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.