Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

Code civil · articles 812-2 à 812-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 812-2Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
  2. Art. 812-3La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve.