Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Code civil · articles 887 à 888 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. 887Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
  2. Art. 887-1Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
  3. Art. 888Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la…