Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

Code civil · articles 887 à 892 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

    Art. 887Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
  2. Art. 887-1Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
  3. Art. 888Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la…

  4. Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

    Art. 889Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature.
  5. Art. 890L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
  6. Art. 891L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa…
  7. Art. 892La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.