Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Code civil · articles 889 à 892 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 889Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature.
  2. Art. 890L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
  3. Art. 891L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa…
  4. Art. 892La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.