En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la partie du patrimoine dont une personne peut librement disposer (la quotité disponible) peut être donnée, en totalité ou en partie, à ses enfants ou à d'autres héritiers, soit par donation soit par testament. Cette donation ou legs peut être fait « hors part successorale », c'est-à-dire en plus de la part d'héritage normale du bénéficiaire, sans qu'il ait à la restituer à la succession (rapport : obligation pour un héritier de remettre dans la masse à partager ce qu'il a reçu du défunt, afin que le partage reste égal entre les héritiers).
Points clés
- La quotité disponible (part du patrimoine libre de toute contrainte de réserve héréditaire) peut être donnée en tout ou en partie par donation entre vifs ou par testament.
- Les bénéficiaires peuvent être les enfants ou d'autres héritiers.
- Pour les donations, la mention « hors part successorale » doit être expresse : le bénéficiaire n'aura alors pas à rapporter ce bien à la succession lors du partage.
- Cette déclaration « hors part successorale » peut figurer soit dans l'acte de donation lui-même, soit être faite plus tard, dans la forme d'un acte entre vifs ou d'un testament.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.