Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

Code civil · articles 1002 à 1002-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1002Cet article dispose que les dispositions testamentaires (les décisions prises dans un testament pour transmettre ses biens après le décès) se répartissent en trois catégories :
  2. Art. 1002-1Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a…