Section 4 : Du legs universel.

Code civil · articles 1003 à 1009 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1003Cet article définit le legs universel (disposition écrite dans un testament par laquelle une personne, le testateur, transmet ses biens à son décès).
  2. Art. 1004Cet article dispose que lorsqu'un testateur (personne qui rédige un testament) laisse à son décès des héritiers réservataires (héritiers auxquels la loi garantit une part minimale des biens, appelée…
  3. Art. 1005Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis…
  4. Art. 1006Cet article dispose que si, au décès de la personne qui a fait un testament (le testateur), il n'existe pas d'héritiers protégés par une part réservée de la succession (héritiers réservataires), la…
  5. Art. 1007Cet article dispose que tout testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ou mystique (remis cacheté au notaire) doit être déposé chez un notaire avant d'être exécuté.
  6. Art. 1009Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part…