En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les dispositions testamentaires (les décisions prises dans un testament pour transmettre ses biens après le décès) se répartissent en trois catégories : universelles, à titre universel, ou à titre particulier. Il précise que chacune de ces dispositions produit ses effets selon les règles propres aux legs correspondants, que le testament utilise le mot 'institution d'héritier' ou le mot 'legs'.
Points clés
- Trois catégories de dispositions testamentaires : universelles, à titre universel, à titre particulier
- Le nom utilisé dans le testament ('institution d'héritier' ou 'legs') n'a pas d'incidence sur les règles applicables
- Chaque catégorie suit les règles fixées par ailleurs pour les legs universels, à titre universel, ou particuliers (règles précisées dans d'autres articles)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.