Section 5 : Du legs à titre universel.

Code civil · articles 1010 à 1013 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1010Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son…
  2. Art. 1011Cet article dispose que les légataires à titre universel (personnes qui reçoivent par testament une partie des biens du défunt, comme la moitié ou un tiers) doivent demander une autorisation appelée…
  3. Art. 1012Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
  4. Art. 1013Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec…