Sous-section 1 : Dispositions générales

Code civil · articles 1199 à 1202 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1199Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
  2. Art. 1200Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
  3. Art. 1201Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties.
  4. Art. 1202Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.