Section 3 : La durée du contrat

Code civil · articles 1210 à 1215 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1210Les engagements perpétuels sont prohibés.
  2. Art. 1211Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai…
  3. Art. 1212Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
  4. Art. 1213Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.
  5. Art. 1214Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
  6. Art. 1215Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.