Section 4 : La cession de contrat

Code civil · articles 1216 à 1216-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1216Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
  2. Art. 1216-1Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
  3. Art. 1216-2Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
  4. Art. 1216-3Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent.