Section 5 : L'inexécution du contrat

Code civil · articles 1217 à 1231-7 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Art. 1217Cet article dispose que la partie envers laquelle un engagement (obligation prévue par le contrat) n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, dispose de plusieurs options pour réagir.
  2. Art. 1218Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne…

  3. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution

    Art. 1219Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
  4. Art. 1220Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont…

  5. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

    Art. 1221Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour…
  6. Art. 1222Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en…

  7. Sous-section 3 : La réduction du prix

    Art. 1223En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur…

  8. Sous-section 4 : La résolution

    Art. 1224Cet article prévoit les trois façons de mettre fin à un contrat (résolution) lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
  9. Art. 1225Cet article encadre la clause résolutoire (clause d'un contrat qui prévoit qu'il sera automatiquement résolu si certains engagements ne sont pas respectés).
  10. Art. 1226Cet article permet au créancier (celui à qui une obligation est due) de mettre fin à un contrat de sa propre initiative, par simple notification (fait d'informer officiellement l'autre partie)…
  11. Art. 1227Cet article dispose que la résolution du contrat (l'annulation du contrat pour non-respect des engagements) peut, dans tous les cas, être demandée en justice.
  12. Art. 1228Cet article dispose que le juge, saisi d'un litige lié à l'inexécution d'un contrat, dispose de plusieurs possibilités selon les circonstances.
  13. Art. 1229La résolution met fin au contrat.
  14. Art. 1230Cet article dispose que la résolution (l'annulation rétroactive d'un contrat en raison d'une inexécution) ne remet pas en cause certaines clauses du contrat.

  15. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

    Art. 1231Cet article dispose que, sauf si l'inexécution du contrat est définitive, une personne (le créancier, c'est-à-dire celle à qui une obligation est due) ne peut obtenir de dommages et intérêts de la…
  16. Art. 1231-1Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit exécuter une obligation prévue par un contrat) doit payer des dommages et intérêts au créancier (la personne à qui l'obligation est due) si…
  17. Art. 1231-2Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
  18. Art. 1231-3Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
  19. Art. 1231-4Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
  20. Art. 1231-5Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
  21. Art. 1231-6Cet article dispose que lorsqu'une personne (le débiteur) paie en retard une somme d'argent qu'elle doit, elle doit verser à celui qui doit recevoir l'argent (le créancier) des dommages et intérêts…
  22. Art. 1231-7En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.