Sous-section 3 : La réduction du prix

Code civil · article 1223 · 1 article

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L’article

  1. Art. 1223En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur…