Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

Code civil · articles 1221 à 1222 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1221Cet article dispose que le créancier (la personne à qui une obligation est due) peut, après avoir mis en demeure (adressé une demande formelle d'exécuter) son débiteur, exiger que celui-ci exécute…
  2. Art. 1222Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en…