Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

Code civil · articles 1221 à 1222 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1221Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour…
  2. Art. 1222Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en…