En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article concerne le serment décisoire (une procédure où une partie demande à l'autre de prêter serment sur la vérité d'un fait pour trancher le litige). Il précise ce qui se passe quand une personne à qui l'on demande de prêter serment refuse de le faire ou refuse de le renvoyer à l'autre partie (c'est-à-dire lui demander de prêter serment à sa place), ou quand la personne à qui le serment a été renvoyé le refuse elle aussi.
Points clés
- Si la personne à qui le serment est déféré (proposé) le refuse, elle perd le procès sur ce point
- Si elle ne veut pas le référer (le renvoyer à l'autre partie), elle perd également
- Si la personne à qui le serment a été référé le refuse à son tour, elle perd le procès sur ce point
- Dans tous ces cas, la conséquence est de succomber dans sa prétention, c'est-à-dire perdre sur ce qu'elle réclamait
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.