Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Code civil · articles 1343 à 1343-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1343Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
  2. Art. 1343-1Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
  3. Art. 1343-2Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
  4. Art. 1343-3Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
  5. Art. 1343-4A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
  6. Art. 1343-5Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.