Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

Code civil · articles 1345 à 1345-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1345Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en…
  2. Art. 1345-1Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations…
  3. Art. 1345-2Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
  4. Art. 1345-3Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.