Section 2 : Des obligations du prêteur.

Code civil · articles 1898 à 1901 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1898Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
  2. Art. 1899Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
  3. Art. 1900S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
  4. Art. 1901S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.