Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

Code civil · articles 2373 à 2373-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 2373La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
  2. Art. 2373-1Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
  3. Art. 2373-2Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
  4. Art. 2373-3Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.