Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Code civil · articles 2374 à 2374-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 2374La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
  2. Art. 2374-1A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
  3. Art. 2374-2La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
  4. Art. 2374-3Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
  5. Art. 2374-4Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
  6. Art. 2374-5En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie.
  7. Art. 2374-6Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.