Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

Code civil · articles 2394 à 2397 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 2394Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
  2. Art. 2395Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au…
  3. Art. 2396Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
  4. Art. 2397Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.