Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

Code civil · article 2401 · 1 article

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L’article

  1. Art. 2401L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.