Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

Code civil · articles 2402 à 2407 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 2402Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
  2. Art. 2403L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui…
  3. Art. 2404Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite :
  4. Art. 2405Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
  5. Art. 2406Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
  6. Art. 2407Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté…